CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BÉTON PRÊT À L’EMPLOI ET GRANULAT
janvier 2018
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf conventions expresses stipulées par écrit, toutes nos ventes sont réputées conclues aux conditions générales suivantes, que l’acheteur accepte, sans réserve, renonçant à y opposer ses propres conditions générales d’achat. Toutes les clauses imprimées ou portées en marge dans le corps, au verso ou en annexe de lettres, offres d’achats ou toutes autres pièces émanant l’acheteur, nous sont inopposables.
2 - CONTRAT / ENGAGEMENT
Seules nos offres confirmées par écrit, constituent un engagement de notre part ; sauf conventions expresses, elles sont valables 30 jours francs à partir de l’offre écrite. Elles sont toujours faites sans engagement de délai ni de prix. De même, toute commande ne devient définitive qu’a compter de notre confirmation écrite. Pour être prise en compte, toute modification de commande de béton devra impérativement être confirmée par écrit et parvenir à l’unité de production au moins trois heures avant la livraison.
3 - PRIX
Nos prix s’entendent soit par m3 de béton compacté à refus, soit par tonne de granulat en carrière. Ils sont établis HT et supportent les taxes fiscales ou redevances en vigueur au moment de leur livraison. Ils sont nets et actuels et sont susceptibles de variation en cours de marché. Nos prix s’entendent pour livraison par camions complets, toute livraison partielle fera l’objet d’une majoration.
4 - REGLEMENT
Le mode de règlement peut être effectué par chèque, par traite ou par virement. Le délai de paiement convenu entre les partis est de 45 jours nets date de facture.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue : les pénalités de retard sont : taux de refinancement de la BCE + 10 points plus indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 seront dues pour chaque facture payée en retard.
Le refus d’acceptation de nos traites ou la non observation du délai de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité de nos créances sans mise en demeure préalable.
Le défaut de paiement à l’échéance peut entraîner à notre gré et sans préavis, la suspension immédiate des livraisons ainsi que la réalisation des marchés et commande en cours et nous libère de tous engagements.
En égard aux risques encourus et notamment lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d’une commande de fixer un plafond à l’encours, et exiger de l’acheteur, les garanties que nous jugerons convenables en vue d’assurer la bonne exécution du contrat. Le refus d’y satisfaire nous donne droit de suspendre tout ou partie des livraisons.
Par ailleurs une clause pénale de 15% sera appliquée en cas de défaut de paiement.
5 - DÉLAIS
Le contrat fixe les modalités de livraison (jours et heures) arrêtées d’un commun accord avec l’acheteur. A défaut de réserves émises à ce sujet par le vendeur et mentionnées sur le bon de livraison, les écarts horaires, de même que les immobilisations anormales des camions, peuvent donner lieu à une indemnité compensatoire telle que prévue au protocole d’accord signé le 2 mars 1995 entre la FNB, le SNBATI, l’UNM d’une part et le SNBPE d’autre part.
La force majeure ou autres causes indépendantes de notre volonté, telles que, grève (tant dans nos établissements que chez nos fournisseurs : transporteurs ou autres), lock-out, gel, incendie, inondations, etc., entraînant retards ou suspension de livraison ne sauraient engager notre responsabilité.
6 - LIVRAISON
Il est procédé pour chaque livraison à l’édition d’un bon qui doit être signé lisiblement par le réceptionnaire, présumé mandaté par l’acheteur à cet effet, puis remis au chauffeur.
L’acheteur doit impérativement veiller que les mentions figurant sur le bon de livraison correspondent bien à l’objet de sa commande.
La livraison est effective : Pour le béton livré départ unité de production, au chargement des camions de l’acheteur à l’unité de production (le protocole de chargement clients affiché en unité de production doit être respecté). Pour le béton rendu chantier, au déchargement des camions sur chantiers. Pour le granulat départ carrière, au chargement des camions de l’acheteur à la carrière. Pour le granulat rendu chantier, au déchargement des camions sur chantier.
L’acheteur est tenu de prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour que le transport par camion et les opérations de chargement et déchargement sur chantier puisse être effectué sans risque pour le personnel, le matériel et les installations de l’acheteur et du vendeur, ainsi que pour les tiers dont la présence sur le chantier est justifiée. Il doit à cet effet, entretenir les voies d’accès au chantier et satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
7 - QUALITÉ DU BÉTON
Les bétons de type BPS et BCP sont conformes aux exigences de la norme NF EN 206-1 d’avril 2004. Dans le cadre des BCP «définis dans une norme», il est spécifié qu’en l’absence d’une composition spécifiée par le client-prescripteur résultant d’une étude réalisée par lui sous sa responsabilité, les BCP correspondent à la définition restrictive donnée à l’article 4.5.3. du DTU 21 à savoir : 250 kg de ciment = 8 Mpa ; 300 kg = 12 Mpa ; 350 kg = 16 Mpa ; 400 kg = 20 Mpa.
8 - GARANTIE / RESPONSABILITÉ
La quantité, composition ou résistance du béton sont garanties au moment de la livraison. Sauf convention expresse, l’aspect et la teinte du béton ne sont pas garanties. Toute réclamation, de quelque nature que ce soit, n’est admise que si elle est formulée et confirmée par écrit dans les 48 heures qui suivent la livraison du béton ou des granulats.
Les résultats des contrôles éventuels ne sont opposables au vendeur que dans la mesure où ils ont été effectués de façon contradictoire au moment de la livraison en présence et avec l’accord du vendeur, avant toute modification sur le produit livré et/ou adjonction de toute nature dans celui-ci.
En cas de vice caché, démontré ou reconnu, notre garantie se borne purement et simplement, à notre choix, soit au emplacement des produits défectueux, soit à leur remboursement, à l’exclusion de toute indemnité.
En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée du fait des altérations de qualité du béton ou de nos granulats postérieures à la livraison, résultant notamment des conditions atmosphériques, du transport effectué par l’acheteur, d’ajouts modifiant la composition, des manutentions sur chantier, de la mise en oeuvre tardive du produit livré et non conforme aux règles de l’art et du traitement réalisés par les soins de l’acheteur ou de toute autre cause ne dépendant pas du vendeur.
Le béton prêt à l’emploi, lors de la mise en oeuvre peut provoquer des brûlures, des allergies ou des rougeurs en cas de contact prolongé avec la peau. Il est recommandé d’utiliser des gants, des lunettes, des bottes et des vêtements imperméables lors de la manipulation. En cas de contact avec la peau ou les yeux, rincer immédiatement à l’eau froide ; consulter un médecin en cas de douleur persistante. Seule la FDS du produit est garante des réponses règlementaires.
Le béton prêt à l’emploi n’est pas un EPERS et ne saurait en aucun cas engager une responsabilité décennale du vendeur, même en cas de sous-traitance pour la fourniture du matériau.
AVERTISSEMENT : L’assemblage de blocs préfabriqués en béton constitue un soutènement de type poids qui doit être dimensionné par un bureau d’étude spécialisé seul habilité à préciser l’adaptation de l’ouvrage à son site de mise en oeuvre, ainsi que ses conditions de remblaiement et de chargement. Notre responsabilité ne peut être engagée que sur les produits fournis.
9 - CONSTATATION / LITIGE
Aucune contestation ou litige n’autorise le client à retenir, différer le paiement ou l’acception d’un effet selon les modalités convenues. Toute livraison qui se révélerait non conforme à la commande fera l’objet d’une facture d’avoir.
10 - CLAUSE DE JURIDICTION
Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera du ressort du Tribunal de Commerce de notre siège qui a compétence exclusive, même en cas de référé, appel en garantie ou de pluralité de défendeur et ce nonobstant toutes clauses contraires.